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DÉMARCHAGE À DOMICILE 

Conformément à l’arrêté municipal n° 31 –2020 du 25 mai 2020, tout démarchage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie d’Ennery avant le commencement de celui-ci. 

Tout démarcheur doit au préalable présenter en Mairie :

  • Un extrait de K-bis
  • Les cartes professionnelles et le n° de téléphone des agents exerçant (voir formulaire ci-dessous)
  • Préciser l’objet du démarchage
  • L’immatriculation des véhicules
Cette déclaration ne constitue pas une accréditation de la commune et ne cautionne en rien la légalité de l’objet du démarchage : elle est seulement la preuve du passage en Mairie.


QUE FAIRE EN CAS DE DÉMARCHAGE “AGRESSIF” ?

Les pratiques de démarchage réputées agressives (article L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation) ont pour objet d’effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux.

Il est interdit à toute personne de vendre des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics.

Si vous faites face à un démarchage agressif, ou lorsque des démarcheurs se présentent à votre domicile sans présenter d’autorisation municipale et qu’ils se montrent insistant contactez la Police Municipale ou la gendarmerie d’Ennery. 

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