Les agents de la Police Municipale mutualisée ont été équipés de 5 caméras individuelles permettant de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions pour :
- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Leur emploi est encadré par le décret n°2019-140 du 27 février 2019.
Dans le but de protéger les personnes concernées par un enregistrement, les caméras seront portées de manière apparente et les personnes filmées seront informées du déclenchement de l’enregistrement, sauf si les circonstances l’interdisent.
Nature des données enregistrées
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L. 241-2 ;
- le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données
- Les enregistrements consultables uniquement par le chef du service de Police Municipale ou les agents habilités seront conservés pendant 1 mois à compter du jour de leur enregistrement (sauf procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire).
Conformément aux dispositions de l’article R.241-15 du Code de la Sécurité Intérieure, vous disposez d’un droit d’accès indirect aux informations enregistrées qui s’exerce auprès du Maire.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) :
PAR COURRIER
Mairie d’Ennery
À l’attention du délégué à la protection des données
6, Place Robert Schuman
57365 ENNERY
PAR MAIL
rgpd@cdg57.fr
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL sur son site Internet ou par courrier postal en écrivant à :
CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.
